Conditions de retour
GÉNÉRALITÉS :
1. En passant commande par voie électronique via le site web que vous utilisez, vous êtes réputé(e) avoir accepté le formulaire d’information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.
2. Les Acheteurs sont soumis aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance (JO : 27.11.2014/29188), ainsi qu’aux autres lois en vigueur, concernant la vente et la livraison du produit qu’ils ont acheté.
3. Les frais de port, correspondant aux coûts d’expédition des produits, seront à la charge des acheteurs.
4. Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l’organisation indiquée par l’acheteur à l’adresse fournie, sans dépasser le délai légal de 14 jours. Si le produit n’est pas livré dans ce délai, les Acheteurs peuvent résilier le contrat.
5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux spécifications indiquées dans la commande, et accompagné, le cas échéant, du certificat de garantie et du manuel d’utilisation.
6. En cas d’impossibilité de vendre le produit acheté, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation. Le montant total doit être remboursé à l’Acheteur dans les 14 jours.
EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX DU PRODUIT ACHETÉ :
7. Si l’Acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou annule le paiement dans les registres bancaires, l’obligation de livraison du Vendeur prend fin.
ACHATS EFFECTUÉS AVEC UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA CARTE DE CRÉDIT :
8. Si, après la livraison du produit, il est constaté que la carte de crédit utilisée par l’acheteur pour le paiement a été utilisée de manière abusive par des personnes non autorisées, et que le prix du produit vendu n’est pas payé au Vendeur par la banque ou l’institution financière concernée, l’Acheteur est tenu de retourner le produit faisant l’objet du contrat au VENDEUR dans les 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.
SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ DANS LES DÉLAIS EN RAISON DE CAUSES IMPRÉVUES :
9. Si des cas de force majeure imprévus par le Vendeur surviennent et que le produit ne peut être livré dans les délais, l’Acheteur en est informé. L’Acheteur peut demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu’à la levée de l’obstacle. Si l’Acheteur annule la commande ; si le paiement a été effectué en espèces, ce montant lui est remboursé en espèces dans les 14 jours suivant l’annulation. Si l’Acheteur a effectué le paiement par carte de crédit et annule, le prix du produit est remboursé à la banque dans les 14 jours suivant cette annulation, mais il est possible que la banque transfère le montant sur le compte de l’acheteur dans un délai de 2 à 3 semaines.
10. L’Acheteur doit inspecter le bien/service faisant l’objet du contrat avant de le réceptionner ; il ne doit pas accepter du transporteur les biens/services endommagés ou défectueux, tels que ceux qui sont cabossés, cassés, dont l’emballage est déchiré, etc. Le bien/service réceptionné sera considéré comme étant en parfait état et sans dommage. L’ACHETEUR est tenu de protéger le bien/service avec soin après la livraison. Si le droit de rétractation est exercé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit également être retournée avec le produit.
OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE CONTRÔLER LE PRODUIT :
DROIT DE RÉTRACTATION :
11. L’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation du contrat en refusant la marchandise, sans aucune responsabilité légale ou pénale et sans avoir à justifier sa décision, à condition d’en informer le VENDEUR via les coordonnées de contact ci-dessous, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison du produit acheté à lui-même ou à la personne/entité indiquée à l’adresse fournie.
12. COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION :
SOCIÉTÉ
NOM/RAISON SOCIALE : BİRMAN SAC METAL
ADRESSE : Yenmiş Mahallesi Fabrika yolu No:15-15/1 Kemalpaşa – İZMİR
E-MAIL : iletisim@birmansacmetal.com
TÉL : 0(535) 253 88 94
DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
13. Si l’Acheteur a acheté un service, ce délai de 14 jours commence à la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.
14. Les frais découlant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
15. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions de ce contrat concernant les « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé ».
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
16.3. la facture du produit livré à la personne ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est au nom d’une entreprise, elle doit être envoyée avec la facture de retour émise par l’entreprise. Les retours de commandes facturées à des entreprises ne pourront être finalisés sans l’émission d’une FACTURE DE RETOUR).
17. Le formulaire de retour, la boîte, l’emballage et, le cas échéant, les accessoires standard des produits à retourner doivent être livrés complets et sans dommage.
CONDITIONS DE RETOUR :
18. Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant total et les documents engageant l’ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de récupérer la marchandise dans un délai de 20 jours.
19. Si la valeur du bien diminue en raison d’une faute de l’ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR pour ses pertes proportionnellement à sa faute. Cependant, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations survenues en raison d’une utilisation conforme du bien ou du produit pendant la période du droit de rétractation.
20. Si le montant limite de la campagne organisée par le VENDEUR est inférieur en raison de l’exercice du droit de rétractation, le montant de la réduction dont a bénéficié la campagne est annulé.
PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ :
21. Conformément au Règlement, le retour n’est pas possible pour les produits préparés selon la demande de l’ACHETEUR ou ses besoins personnels et qui ne peuvent être renvoyés, les sous-vêtements, maillots de bain et bas de bikini, produits de maquillage, produits à usage unique, produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est proche, les produits dont l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR après livraison et qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de santé et d’hygiène, les produits qui se mélangent à d’autres produits après livraison et qui ne peuvent être séparés de par leur nature, les biens relatifs aux publications périodiques telles que les journaux et magazines, à l’exception de ceux fournis dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les services exécutés instantanément par voie électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les programmes logiciels, les dispositifs d’enregistrement et de stockage de données, les consommables informatiques, si l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR. De plus, l’exercice du droit de rétractation concernant les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation n’est pas possible conformément au Règlement.
22. Pour que les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, maillots de bain, livres, logiciels et programmes reproductibles, DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) puissent être retournés, leurs emballages doivent être intacts, non testés, non détériorés et non utilisés.
DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
23. Si l’ACHETEUR est en défaut de paiement lorsqu’il effectue des transactions par carte de crédit, il accepte, déclare et s’engage à payer des intérêts et à être responsable envers la banque dans le cadre du contrat de carte de crédit qu’il a avec elle. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des poursuites judiciaires ; elle peut réclamer à l’ACHETEUR les frais encourus et les honoraires d’avocat, et en tout état de cause, si l’ACHETEUR est en défaut de paiement de sa dette, l’ACHETEUR accepte de payer les dommages et intérêts subis par le VENDEUR en raison de l’exécution tardive de la dette.
PAIEMENT ET LIVRAISON
24. Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un EFT (Transfert Électronique de Fonds) vers l’un de nos comptes bancaires (TL) chez Finans ou Garanti.
25. Sur notre site, vous pouvez bénéficier d’un paiement unique en ligne ou de facilités de paiement en ligne par versements pour toutes vos cartes de crédit. Pour vos paiements en ligne, le montant sera débité de votre carte de crédit à la fin de votre commande.
